Prévoyance cadre : tout savoir sur l'obligation du 1,50% employeur

Prévoyance cadre : tout savoir sur l'obligation du 1,50% employeur

Si la prévoyance n'est pas systématiquement obligatoire pour tous les salariés, elle l'est impérativement pour vos cadres. C'est une règle historique (issue de la convention de 1947) qui est souvent mal comprise par les dirigeants de TPE/PME. On l'appelle l'obligation du "1,50% Cadre". Ne pas la respecter expose votre entreprise à un risque financier mortel en cas de décès d'un collaborateur. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

La règle : une cotisation à la charge exclusive de l'employeur

La loi impose à tout employeur de cotiser, pour chacun de ses salariés cadres (ou assimilés), à hauteur de 1,50 % de la Tranche A de leur salaire (la part du salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale).

Deux conditions strictes s'appliquent :

• Cette cotisation doit être financée à 100 % par l'employeur.
• Elle doit être affectée en priorité (à hauteur de 0,76 %) à la couverture du risque décès.

Le risque majeur : pourquoi vous ne devez pas oublier ce contrat

L'enjeu n'est pas seulement un redressement URSSAF. Le vrai risque est juridique et financier en cas de décès d'un cadre non couvert (ou mal couvert).

Le scénario catastrophe : Si vous n'avez pas respecté cette obligation du 1,50% et qu'un de vos cadres décède, l'entreprise devra verser aux ayants droit (veuf/veuve, orphelins) un capital équivalent à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Cela représente une somme supérieure à 130 000 €, à payer immédiatement sur la trésorerie de l'entreprise. Pour beaucoup de PME, c'est la faillite assurée.

Que couvre un bon contrat de prévoyance cadre ?

Au-delà de l'obligation légale de décès, un bon contrat doit protéger le niveau de vie de vos cadres en cas de coup dur :

• Décès : Versement d'un capital à la famille (doublé en cas d'accident) et rente éducation pour les enfants.
• Arrêt de travail : Maintien du salaire net en cas de maladie longue durée (au-delà des 90 jours souvent maintenus par l'employeur).
• Invalidité : Une rente pour compenser la perte de revenus jusqu'à la retraite si le cadre ne peut plus travailler.

Comment un courtier vérifie votre conformité ?

En tant que courtier membre du Clarisse Groupe, nous réalisons un audit précis de vos contrats :

1. Vérification du 1,50% : Nous nous assurons que votre cotisation patronale atteint bien ce seuil légal.
2. Optimisation du budget : Si vous payez plus que nécessaire, nous trouvons des contrats plus compétitifs à garanties égales.
3. Mise à jour : Nous adaptons les contrats aux évolutions du Plafond de la Sécurité Sociale (PMSS).

FAQ : vos questions sur la prévoyance des cadres

Qui est considéré comme "cadre" pour cette obligation ?

Cela concerne les cadres au sens strict (articles 4 de la convention de 1947) mais aussi les "assimilés cadres" (articles 4 bis). Il faut vérifier les classifications de votre Convention Collective Nationale (CCN) pour ne pas faire d'erreur de qualification.

Puis-je demander au salarié de payer une partie de ce 1,50% ?

Non. L'obligation légale porte sur une cotisation employeur. Si le contrat coûte plus cher que 1,50% de la Tranche A (parce que vous couvrez aussi la Tranche B par exemple), le surplus peut être partagé, mais la base de 1,50% TA doit être payée par l'entreprise.

Est-ce la même chose que la mutuelle ?

Non. La mutuelle rembourse les frais de santé. La prévoyance verse de l'argent (capital ou rente) en cas de décès, d'arrêt de travail ou d'invalidité. Ce sont deux contrats distincts, bien que souvent souscrits chez le même assureur.

Contactez nos experts en protection sociale

Ne prenez pas de risque avec la sécurité de vos cadres et la trésorerie de votre entreprise. Contactez-nous pour un audit de conformité gratuit.

Nos spécialistes sont à votre écoute au 01 70 94 98 53.