Portabilité mutuelle et prévoyance | guide obligations employeur

Fin de contrat : tout savoir sur la portabilité de la mutuelle et prévoyance

Lorsqu'un salarié quitte votre entreprise (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD...), vos obligations en matière de protection sociale ne s'arrêtent pas immédiatement. Vous devez lui proposer la portabilité des droits (ou maintien des garanties). Ce dispositif légal permet à l'ancien salarié de conserver gratuitement la mutuelle et la prévoyance de l'entreprise pendant une certaine période. Voici comment gérer ce dispositif sans erreur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?

Le maintien des garanties est un droit pour le salarié, mais il est soumis à trois conditions cumulatives :

• Le motif de départ : La rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à l'assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime...). Une démission classique n'ouvre pas droit à la portabilité.
• L'adhésion préalable : Le salarié devait être couvert par le contrat collectif de l'entreprise au moment de son départ.
• L'indemnisation chômage : L'ancien salarié doit justifier de sa prise en charge par France Travail (Pôle Emploi).

Combien ça coûte à l'entreprise ? (Le principe de mutualisation)

C'est la question n°1 des dirigeants : "Dois-je continuer à payer pour quelqu'un qui ne travaille plus pour moi ?".
La réponse est non, pas directement.

Le financement de la portabilité est assuré par un système de mutualisation. Le coût est intégré dans les cotisations des salariés actifs présents dans l'entreprise. Vous ne recevrez donc pas de facture spécifique pour les anciens salariés en portabilité. C'est un service "inclus" pour l'employeur et "gratuit" pour l'ancien salarié.

Quelle est la durée de ce maintien de droits ?

La portabilité commence dès la date de cessation du contrat de travail et dure :

• Pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats cumulés).
• Dans la limite de 12 mois maximum.

Elle cesse dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et bénéficie d'une nouvelle mutuelle obligatoire, ou s'il n'est plus indemnisé par le chômage.

Le rôle de l'employeur et du courtier dans la procédure

En tant qu'employeur, vous avez une obligation d'information. Vous devez mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail remis au salarié.

En tant que courtier membre du Clarisse Groupe, nous vous facilitons la tâche :

1. Nous gérons les affiliations : Nous signalons le départ du salarié à l'assureur pour enclencher la portabilité.
2. Nous informons vos salariés : Nous pouvons fournir les notices d'information expliquant leurs droits et devoirs.

FAQ : vos questions sur la portabilité

La portabilité fonctionne-t-elle en cas de faute grave ou lourde ?

Oui. Depuis une jurisprudence constante, même une faute grave ou lourde n'est pas privative des droits à l'assurance chômage, et donc n'est pas privative de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.

L'ancien salarié peut-il refuser la portabilité ?

Oui, il peut y renoncer par écrit. Cependant, comme le dispositif est gratuit pour lui et offre souvent une meilleure couverture qu'une assurance individuelle, c'est rarement le cas.

La famille du salarié est-elle couverte ?

Oui, si elle était couverte par le contrat collectif au moment du départ du salarié (en tant qu'ayants droit), elle continue de bénéficier de la portabilité dans les mêmes conditions.

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