Assurance propriétaire non occupant à Paris : Obligatoire depuis quand ?

La date clé : le 24 mars 2014 avec la Loi ALUR

L'obligation pour un propriétaire non-occupant de s'assurer date de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, plus connue sous le nom de Loi ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).

Cette loi a modifié en profondeur le droit immobilier, et notamment les obligations en matière d'assurance. Elle stipule que tout copropriétaire (occupant ou non) est tenu de s'assurer au minimum pour sa Responsabilité Civile.

Bien que la loi ait été promulguée en mars 2014, l'application de nombreuses mesures a été progressive. Pour l'assurance PNO, il est communément admis que l'obligation est devenue une norme fermement établie sur le marché à partir de cette date.

Que signifie cette obligation pour vous à Paris ?

Cette obligation légale vise à garantir qu'en cas de sinistre, les victimes (locataires, voisins, tiers) soient toujours indemnisées. Votre assurance PNO intervient pour les dommages partant de votre bien et qui ne seraient pas couverts par l'assurance de votre locataire ou celle du syndic de copropriété.

Concrètement, l'obligation s'applique de manière formelle si votre bien se situe dans une copropriété, ce qui est le cas de l'immense majorité des appartements à Paris.

L'obligation porte sur la garantie Responsabilité Civile, qui couvre les dommages que votre bien pourrait causer à autrui. Par exemple :

• Un dégât des eaux partant de votre appartement inoccupé qui inonde le voisin du dessous.
• Une partie de votre balcon qui se détache et blesse un passant.
• Un incendie qui démarre dans votre logement et se propage.

Le conseil de l'expert Assuretaboite.fr : Même si la loi n'impose "que" la Responsabilité Civile, ne se contenter que de cette garantie est une erreur. Les dommages à votre propre bien (les murs, les installations...) ne seraient pas couverts. Une assurance PNO multirisque complète est indispensable pour protéger la valeur de votre patrimoine immobilier à Paris.

Et si votre bien n'est pas en copropriété ?

Si vous êtes l'heureux propriétaire d'un immeuble entier à Paris (monopropriété), la lettre de la loi ALUR ne vous vise pas de la même manière, car il n'y a pas de "syndicat de copropriétaires".

Cependant, votre responsabilité de propriétaire bailleur reste entière. En cas de sinistre causé par votre bâtiment, vous seriez tenu pour responsable sur vos fonds propres. L'assurance PNO, bien que non "obligatoire" dans ce cas précis, est donc une nécessité absolue pour ne pas risquer votre patrimoine.

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