RC pro immobilier | obligation loi Hoguet & garanties agence

L'assurance RC pro pour les professionnels de l'immobilier : le guide

En tant que professionnel de l'immobilier (agent immobilier, mandataire, gestionnaire locatif, syndic...), vous êtes au cœur des projets de vie et des investissements de vos clients. Votre rôle de conseil et d'intermédiation engage une responsabilité importante. Une erreur d'appréciation, un oubli administratif ou un manquement au devoir de conseil peuvent avoir des conséquences financières significatives. L'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est l'assurance obligatoire qui protège votre activité.

La RC pro immobilière : une obligation légale (loi Hoguet)

La loi Hoguet est formelle : pour obtenir et conserver votre carte professionnelle (T, G ou S), vous devez impérativement justifier d'une assurance RC Pro en cours de validité. C'est une condition absolue pour exercer légalement votre métier. Sans cette assurance, pas de carte, pas d'activité.

Quels sont les risques concrets couverts par votre RC Pro ?

Votre RC Pro vous couvre pour les pertes financières subies par vos clients ou des tiers suite à une faute, une erreur ou une négligence de votre part dans l'exercice de vos fonctions. Par exemple :

• Le manquement au devoir de conseil : Ne pas informer un acheteur d'un vice connu, ou un propriétaire bailleur des diagnostics obligatoires.
• L'erreur dans la rédaction des actes : Une clause erronée dans un bail ou un compromis causant un préjudice.
• La perte de documents ou de clés : La perte d'un dossier client ou des clés d'un immeuble géré.
• La faute de gestion (pour syndic/gestionnaire) : Un défaut d'entretien causant un sinistre, une erreur de comptabilité...

Les points clés d'un contrat performant

Un bon contrat RC Pro pour l'immobilier doit inclure :

• Des plafonds de garantie suffisants, en adéquation avec la valeur des biens ou des transactions que vous gérez.
• La couverture de toutes vos activités déclarées (transaction, gestion, syndic...).
• Une solide Protection Juridique pour vous défendre.

N'oubliez pas : si vous maniez des fonds, la Garantie Financière est également obligatoire et doit être souscrite en complément.

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Comment un courtier vous aide à trouver une assurance conforme et compétitive ?

Assurer les métiers de l'immobilier est une spécialité. En tant que courtier membre du Clarisse Groupe :

1. Nous garantissons la conformité Loi Hoguet : Nous sélectionnons des contrats qui respectent scrupuleusement les exigences réglementaires.
2. Nous adaptons les garanties : Nous calibrons les plafonds en fonction de votre volume d'activité.
3. Nous négocions pour vous : Nous mettons en concurrence les assureurs experts de l'immobilier pour vous trouver le meilleur prix.

FAQ : vos questions sur la RC pro de l'immobilier

La RC Pro est-elle vraiment obligatoire pour exercer dans l'immobilier ?

Oui, absolument. La loi Hoguet impose à tous les professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic...) de souscrire une assurance RC Pro pour obtenir et conserver leur carte professionnelle (T, G ou S). C'est une condition légale indispensable.

Qu'est-ce que le 'manquement au devoir de conseil' ?

C'est l'un des principaux risques couverts par la RC Pro. Il s'agit d'une situation où vous n'avez pas donné à votre client (acheteur, vendeur, propriétaire, copropriétaire) toutes les informations ou tous les conseils nécessaires pour qu'il prenne sa décision en connaissance de cause, et que cela lui cause un préjudice financier.

La Garantie Financière est-elle incluse dans la RC Pro ?

Non, c'est une assurance distincte mais également obligatoire si vous détenez des fonds pour le compte de tiers (loyers, dépôts de garantie, fonds de transaction...). Elle garantit le remboursement de ces fonds en cas de problème. Elle est souvent souscrite en même temps que la RC Pro.

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