La prévoyance collective est-elle obligatoire ? | guide employeur

La prévoyance collective est-elle obligatoire pour tous les salariés ? la réponse

Si la mutuelle santé est obligatoire pour tous les salariés du privé depuis 2016, la règle est beaucoup plus complexe pour la prévoyance collective (décès, invalidité, arrêt de travail). De nombreux chefs d'entreprise pensent à tort qu'elle est facultative pour certaines catégories de personnel. Or, une erreur sur ce sujet peut avoir des conséquences financières désastreuses pour votre société. Voici le guide pour démêler le vrai du faux.

1. Pour les cadres : une obligation légale absolue (le "1,50%")

Pour vos salariés ayant le statut Cadre (ou assimilé), la question ne se pose pas. Une convention nationale de 1947 (reprise par l'ANI de 2017) vous oblige à souscrire un contrat de prévoyance.

• L'obligation : L'employeur doit financer une cotisation égale à 1,50% de la Tranche A du salaire (le plafond de la sécurité sociale).
• L'affectation : Cette cotisation doit être affectée en priorité (à hauteur de 0,76%) à la couverture du risque décès.
• Le risque : Si vous ne respectez pas cette obligation et qu'un cadre décède, l'entreprise devra verser aux ayants droit un capital équivalent à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit plus de 130 000 € !).

2. Pour les non-cadres : tout dépend de votre convention collective (CCN)

Pour les ouvriers, employés et techniciens, la loi n'impose pas d'obligation générale. MAIS la plupart des Conventions Collectives (CCN) l'ont rendue obligatoire.

Comment savoir ? Il faut consulter votre accord de branche. Par exemple :

• Dans le BTP, la Coiffure ou le Transport, la prévoyance est obligatoire pour tous.
• Dans la Syntec, elle est obligatoire avec des niveaux de garanties précis.
• Dans la Restauration Rapide, elle est obligatoire après un an d'ancienneté.

Ignorer votre convention collective est une faute de gestion qui engage votre responsabilité.

Pourquoi la mettre en place même si elle n'est pas obligatoire ?

Si votre entreprise n'a aucune obligation (cas rare), souscrire une prévoyance reste un choix stratégique pour deux raisons :

1. L'attractivité et la fidélisation : Garantir à vos salariés que leur salaire sera maintenu en cas de maladie grave ou d'accident est un argument social fort.
2. La paix sociale : En cas de drame (décès, invalidité) touchant un salarié non couvert, l'impact moral et financier sur l'entreprise peut être terrible.

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Comment un courtier vérifie votre conformité ?

Les textes réglementaires sont complexes et changent souvent. En tant que courtier membre du Clarisse Groupe, notre mission est de sécuriser votre entreprise :

• Audit juridique : Nous analysons votre convention collective et vos statuts pour déterminer vos obligations exactes.
• Vérification du 1,50% : Nous nous assurons que votre contrat cadre respecte bien le minimum de cotisation patronale requis.
• Mise en concurrence : Nous trouvons les contrats les plus compétitifs pour couvrir ces obligations au meilleur coût.

FAQ : vos questions sur l'obligation de prévoyance

Puis-je refuser la prévoyance à un salarié en CDD ?

Non, pas par principe. Les salariés en CDD doivent bénéficier des mêmes garanties que les CDI. Cependant, des cas de dispense d'affiliation existent (à la demande du salarié) pour les contrats très courts si l'acte juridique de l'entreprise le prévoit.

Quelle est la différence entre la mutuelle et la prévoyance ?

La mutuelle rembourse les frais de santé (médecin, médicaments, lunettes). La prévoyance couvre les "risques lourds" liés à la personne : le décès, l'invalidité (impossibilité de travailler) et l'incapacité (maintien du salaire pendant l'arrêt maladie).

Qui paie la prévoyance : l'employeur ou le salarié ?

Cela dépend de l'accord de branche ou de la décision de l'entreprise. Pour les cadres, l'employeur doit payer seul le "1,50% TA". Pour le reste, la cotisation est souvent partagée (par exemple 50/50 ou 60/40). C'est un point que nous optimisons pour vous.

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